CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
6a0e0f09cdc6046d475ac0e9
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins