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[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

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CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté

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Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article

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Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis

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Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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1ère CHAMBRE

68e94d873ea43407b9102a4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L125-2 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : à titre principal : - rejeter les demandes formées à l’encontre de la

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