CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
les travaux, s’agissant de désordres de nature décennale ; que Johnson Controls Industries, son sous-traitant, lui doit sa garantie sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, pour manquement
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles L 241-1, L.112-6, L.121-1 et A243-1 du Code des assurances