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Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

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Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

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Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

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4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

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4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

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