Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail. 1/ Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article L. 311-48 du même code sanctionne ce manquement par la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts.
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle ajoute que le bon de commande reproduit expressément les dispositions du code de la consommation et notamment de l’article L121-23 du code de la consommation, de sorte que l’acquéreur était parfaitement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles 1792 et suivants du Code civil, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil et de l’article 1343-2 du code civil, de : à titre principal, - débouter le [Adresse 30] [Adresse 34] BAYA et toutes parties
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L125-2 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : à titre principal : - rejeter les demandes formées à l’encontre de la
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle