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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mobilité de monsieur [A] [J] entre la société [15] et la société [9] : En application de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la contrefaçon : L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
22 mai 2026
L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur ce, En vertu de l’article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielle