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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e41319e
29 janvier 2024
Elle a indiqué que le diganostic technologique n'était pas obligatoire dans le cas d'une simple cession de fonds de commerce et que l'article L126-9 du code de la construction et de l'habitation n'était
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
JEX DROIT COMMUN
66fc39122416523b9958047a
1 octobre 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.
69d960decdc6046d47cfdc27
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
Sur le DPE En application de l’article L126-29 du code de la construction et de l’habitation, en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article
Troisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
C6-REFERES
68644e6d0bb2f8a66ca67bf3
1 juillet 2025
et la Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure
PRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
421-1 du Code Pénal
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées
PCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
L111-1 du code de la consommation.
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) et 1383 ancien (1241 nouveau) du même code, Vu les pièces versées aux débats et notamment le jugement du tribunal administratif
662fe5b8b89538338ecde5b3
662fe5d6b89538338ecde913
L11-1 du code de la consommation.
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
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