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2 résultats pour « Article L166 E Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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