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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f042
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La défenderesse fait valoir que cette norme européenne prime sur le régime prévu par l’article L211-16 du code du tourisme, incompatible avec celle-ci.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En outre, en vertu de l’article L211-16 du code du tourisme : «
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c7b89538338ecde78c
29 avril 2024
29 avril 2024
1343-2 du code civil, 2.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts prévus par l’article L.211-17 du code du tourisme, 1.500 euros au titre de la résistance abusive, 1.000 euros chacun en réparation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle