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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La défenderesse fait valoir que cette norme européenne prime sur le régime prévu par l’article L211-16 du code du tourisme, incompatible avec celle-ci.
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c7b89538338ecde78c
29 avril 2024
29 avril 2024
1343-2 du code civil, 2.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts prévus par l’article L.211-17 du code du tourisme, 1.500 euros au titre de la résistance abusive, 1.000 euros chacun en réparation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes principales - Sur les mesures d’exécution forcée L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables 123 Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle