Sur la compétence du Tribunal Judiciaire L'article L.116-1 du Code de la voirie routiere dispose que les infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent du juge judiciaire

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

Cette garantie ne peut ni être limitée, ni être exclue contractuellement, l'article L219-1 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat disposant que ces dispositions

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES

Enfin, l'article L. 116-1 du code de la voirie routière dispose que "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L217-5 du code de la consommation.

Aux termes des articles L217-8 et L217-14 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut

L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.