sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

Sur le redressement au titre du travail dissimulé L’article L 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

L’article L243-16 du code de la sécurité sociale décrit l’application de majorations de retard et des majorations complémentaires de retard.

Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, « lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/00639 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPID N° Minute : 25/00433

de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent.

des sommes de : - 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Me [A] [D] - Mandataire judiciaire 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code