AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel
Source officiellePage 1 sur 8
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.
Source officielle