AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les
Source officielleCtx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (article 1523 du Code
Source officielle