CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.