Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Sur la déchéance Le juge statuant à l’occasion d’un recours exercé devant lui en application de l’article L.742-3 du code de la consommation peut prononcer à tout moment la déchéance de la procédure de

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z

MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

1850 du Code civil, et L225-252 du Code de commerce.