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4 résultats pour « Article L2312-74 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Source officielle

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile, les exceptions de nullité des actes de procédure doivent être présentées in limine litis et simultanément, avant toute défense au fond

Source officielle