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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants