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22 résultats pour « Article L3123-33 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle

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TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions et primes d’objectifs sont soumis à une

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696417ef5112d8edd058893

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d56c34eb4cc8577bee5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76ccf79d7e316eba75f0f

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

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TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

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TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

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TJ

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f73

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

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TJ

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

VENDOME IMMOBILIER (vendeur) : obligation de délivrance (article 1604 du Code Civil) - Sur la recevabilité des fins de non recevoir L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une

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