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2 résultats pour « Article L314-36 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes élevées à l'endroit de la société SVH ENERGIE : En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt

Source officielle