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13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient