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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326
Référés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
Il ressort de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebc7
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8ddb38de0398b51783ed
2 octobre 2024
Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa
2ème Chambre civile
669ff705d9953d09165bce14
23 juillet 2024
Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
66fd8dd938de0398b517837f
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base
6a188bafcdc6046d47473b9b
26 mai 2026
En application de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
L376-1 du code de la sécurité sociale.
6a1099b4cdc6046d479a66f7
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale.
é par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ff05edb385fb2a3dc
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
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