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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle
Service des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Ismay Marçais en application de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
696 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
II- Sur le caractère disproportionné de l’engagement de la caution de Madame [J] et Monsieur [T] Aux termes des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
et son accord ; - déclarer qu’elle n’a réalisé dans les locaux aucuns travaux qui auraient fragilisé l’immeuble ou les locaux ; Subsidiairement et au visa de l’article L.145-41 du code de commerce,
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)