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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La location du logement en meublé de tourisme est établie par le procès-verbal daté du 27 avril 2023, de sorte que les conditions nécessaires à l’application des dispositions des articles L.651-2 et L.631
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.324-3 du code de tourisme comme étant des “ chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations “ lesquelles
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L324-2-1 du code de tourisme ;Condamner Madame [M] [V] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Par assignation délivrée le 27
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * prononcer à l’encontre de Messieurs [O], [M], et [I] [K] une amende d’un montant maximal de 50.000 €uros
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd057189
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 MINUTE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
Source officielleJCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre
Source officielle