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72 résultats pour « Article L3423-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

Source officielle

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TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620e0

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

) Le 05 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f61c1d126b19962151

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYU MINUTE N° RG 24/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant de la formation, il soutient qu’elle était en lien avec les actions d’accompagnement du handicap et de réadaptation prévues par l’article L 6313-1 du code du travail, à laquelle la caisse aurait

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1252d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ MINUTE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, une activité non autorisée et rémunérée et ce, en infraction avec les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d52e2a18bd08ce38871

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 MINUTE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d54e2a18bd08ce388ae

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05708 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP6 MINUTE N° RG 24/05708 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d92e2a18bd08ce38c4e

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05708 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP6 MINUTE N° RG 24/05708 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575307d408f8d4c124ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBQ MINUTE N° RG 24/05621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1b53e3bdd0778473bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 MINUTE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1251c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

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TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L MINUTE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575407d408f8d4c124d5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 MINUTE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté

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