AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
Source officiellePage 1 sur 4
J.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle