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Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

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CH GENERALISTE B

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T. Judiciaire

9 avril 2026

800,00 € - 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile. 3- CONDAMNER in solidum Mme [I] et son assureur l'[L] à payer à [V] [X], prise

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3.1 chb sociale du TASS

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T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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