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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.

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Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme