des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ;

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

15 août 2020 au titre de la situation n° 7, celle de 13.730,02 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 15 septembre 2020 au titre de la situation n° 8

L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

’article 7 des conditions générales de vente de la requérante et aux dispositions d’ordre public de l’article L441 – 10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de

conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L441-10 du Code de commerce.

Sur la demande formée au titre de la clause pénale Il résulte de l’article L441-10 II du code de commerce que la la société TECHNORAM est en droit de solliciter, à titre de clause pénale, une somme calculée

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MEDITERRANEE HABITAT la somme de 2816.90 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, y compris la pénalité de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier