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3 résultats pour « Article L471-32 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

8 avril 2025

8 avril 2025

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette indemnité devra être versée par la caisse à Monsieur [D] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle