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1 résultats pour « Article L511-57 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Mme [L] [F] invoque ainsi l’article L561-6 du code monétaire et financier qui prévoit que les organismes financiers exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées

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