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3 résultats pour « Article L512-38 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle