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2 résultats pour « Article L512-4 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Source officielle

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 18 décembre 2023, le juge de l’expropriation a invité les parties à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique avec

Source officielle

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