CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est
JEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
JEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée
CTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
de l'article L423-23 du Code des Etrangers, constitue t-il une exigence conforme au principe d'égalité de traitement posé par l'article 12 de la directive 2011/98 ?”
66995d3307d408f8d4c181a8
JEX cab 3
69d94bdacdc6046d47ce4f68
7 avril 2026
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
-1 du code de la sécurité sociale (suite au PV de constat de travail dissimulé établi le 27 octobre 2021), l’URSAFF PACA a fait pratiquer le 23 septembre 2022 une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires
1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
- sur la mainlevée des saisies conservatoires L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
JEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont demandé au juge de : Vu les articles L511-1 et L512-1 et suivants du CPCE, Vu les pièces produites
Juge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
6786b41fdf5b5c7d10ca47e9
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
L’article L512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
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