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5 résultats pour « Article L520-20 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 1240 du Code civil.

Source officielle