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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
Sur la proposition de relogement : Aux termes des dispositions de l’article L442-6 du code de la Construction et de l’habitat, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation