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1 résultats pour « Article L5333-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Source officielle