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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

1 octobre 2024

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

6 janvier 2026

-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

6 janvier 2026

-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais

Chambre 10

6a0449d6cdc6046d4792b1b4

7 avril 2026

Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

CH GENERALISTE A

69b9b446cdc6046d47035d9c

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS