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099 906 euros, ➔ pour la demande reconventionnelle d’IBM fondée sur l’article L556-1 du code de l’environnement, de dire que la défenderesse est responsable de la pollution de la zone nord du B1 en sa

Source officielle

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales

Source officielle

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Source officielle

SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.

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