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2 résultats pour « Article L557-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

Source officielle