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1 résultats pour « Article L5732-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [P], né le 14 Mars 1987 à [Localité 6] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne, a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à

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