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1 résultats pour « Article L6111-3-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre

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