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L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

Source officielle

J.L.D.

65aec10554a01215df7795fe

T. Judiciaire

20 janvier 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame GENDRE Emmanuelle vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris,

Source officielle

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN

Source officielle

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

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RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa3736546d

T. Judiciaire

5 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Source officielle

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

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RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

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