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PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

16 avril 2024

[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

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TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618df5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

J.L.D.

661ec20da0f6350336350acc

16 avril 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

PCP JCP fond

697b8a32cdc6046d4722d704

9 janvier 2026

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité

Chambre 27 / Proxi référé

686816e04965b5d9df312a4f

4 juillet 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

TPX MLJ JCP REFERES

69d55ac0cdc6046d4770c72c

3 avril 2026

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

1 avril 2026

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

PCP JCP fond

65b01282b98137c17478d36d

12 janvier 2024

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98e5

3 juillet 2025

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

PCP JCP fond

686c1135dd7001754d61bc5e

4 juillet 2025

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7751b02779572a0709

13 janvier 2025

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

22 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

2 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Chambre 27 / Proxi fond

661581b5db5098996d59fb24

8 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

8 avril 2025

leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

JERICHO CIVIL

6a1a025dcdc6046d476ba21d

22 mai 2026

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

18 mai 2026

DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.