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Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

» Ces dispositions sont applicables aux travailleuses indépendantes, en application de l’article L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Source officielle

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle