L643-11 I du code de commerce.

R327-3-1 du code de la route.

L631-3 du code de commerce.

Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [U] [B], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de l’assignation L’article L641-9 du Code de commerce dispose : « I.

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

1231-1 du même code.

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

[K] [F] ; FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; OUVRE une période d’observation de 6 mois ; DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne

L631-3 du code de commerce.

Fait à [P] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

659 du Code de procédure civile par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PROVENCE COTE D’AZUR à Mme [Y] [R], en recouvrement de la somme de 164.337,38 euros arrêtée au 4 septembre 2024 ; Vu

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que les sommes réclamées au titre de l’année 2024 ont été déterminées dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires applicables, à savoir les articles L642-1, L644-1

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs