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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à