CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le