AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance
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Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.
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