CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
recommandées ou imposées dans le cadre d'un précédent dossier. - Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (1) Aux termes de l'article L711-3 du même code, les dispositions du