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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
.133-3 que de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ;condamner l’ASSOCIATION [10] en tous les frais et dépens.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16346b9f94e984650caa8
8 janvier 2024
Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
La société AXA sommait les architectes de produire aux débats l’avenant n°3.
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : -rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -à titre principal -prononcer la déchéance